CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 – Le vendeur. Les services sont vendus par ATOUT PLUS MARTINIQUE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Fort-de-France n° 924 808 322, siège : 139 les sommets de Terreville, 97233 Schœlcher, e-mail accueil@atout-plus-mq.com, téléphone +596 696 608 747 (« Atout+ Conciergerie »).
Article 2 – Services concernés. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur www.atout-plus-mq.com : formules de conciergerie, ménage, livraison de courses, location de véhicule, réservation de logements, services de sécurité et de conformité ERP. Les caractéristiques essentielles de chaque service figurent sur sa fiche. Un « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle ; un « professionnel » est toute autre personne.
Article 3 – Prix. Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises 8,5%. Pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes. Les prix « à partir de » sont des indications : le prix définitif est celui affiché avant la validation de la commande ou celui du devis accepté. Les frais supplémentaires éventuels (déplacement, taxe de séjour, caution) sont indiqués avant la commande.
Article 4 – Commande. Vous choisissez le service, vérifiez votre commande, acceptez les présentes conditions puis validez par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Pour les services « sur devis », le contrat est conclu lorsque vous acceptez notre devis, valable 30 jours. Nous confirmons chaque commande par e-mail. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime (indisponibilité, litige en cours, informations incomplètes).
Article 5 – Paiement. Le paiement s'effectue par carte ou virement bancaire. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de service, qui conserve vos données de carte, pas nous. Une facture vous est remise pour chaque prestation.
Article 6 – Exécution des services. Nous exécutons les services aux dates et dans les délais convenus. Vous nous donnez l'accès au logement ou aux lieux et les informations nécessaires. Un événement de force majeure suspend nos obligations pendant sa durée.
Article 7 – Annulation et modification. Hors droit de rétractation, vous pouvez annuler ou décaler une prestation en nous prévenant par écrit au moins 15 jours avant son début ; passé ce délai, une retenue ou frais sera appliquée. Réservation de logements : définitive à la réception de l'acompte , dépôt de garantie avant l'acces au logement, conditions d'annulation : 30jours avant l'arrivée100% du séjour remboursé, de 30 à 15 jours avant l'arrivée remboursement à hauteur de 50% du séjour et moins de 15 jours avant l'arrivée aucun remboursement .
Article 8 – Responsabilité. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens, sauf engagement contraire écrit. Nous sommes couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GFA CARAIBES. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
Article 9 – Données personnelles. Vos données sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 10 – Propriété intellectuelle. Les documents, rapports et supports que nous remettons restent notre propriété ; vous disposez d'un droit d'usage pour vos besoins propres.
Article 11 – Réclamations. Toute réclamation est à adresser à accueil@atout-plus-mq.com. Nous accusons réception et répondons sous 30 jours.
Article 12 – Droit applicable. Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français.
PARTIE A – SI VOUS ÊTES CONSOMMATEUR
Article A1 – Droit de rétractation. Vous pouvez renoncer à votre commande de service sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, envoyez-nous une déclaration claire de votre décision, par exemple avec le formulaire de rétractation joint en annexe, à accueil@atout-plus-mq.com ou à notre adresse postale. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement.
Si vous demandez que le service commence avant la fin du délai de 14 jours, vous nous réglez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision.
Article A2 – Quand le droit de rétractation ne s'applique pas. Il ne s'applique pas : (1) aux services entièrement exécutés avant la fin du délai, avec votre accord exprès préalable et votre renonciation à ce droit ; (2) aux prestations d'hébergement autres que résidentiel et aux locations de voiture fournies à une date ou à une période déterminée. [Note à retirer : ces exceptions viennent de l'article L221-28 du Code de la consommation ; un avocat doit vérifier leur application à chaque service.]
Article A3 – Acceptation. Avant tout paiement, vous cochez la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Elle n'est jamais pré-cochée.
Article A4 – Garanties légales. Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil lorsque leurs conditions sont réunies.
Article A5 – Médiation de la consommation. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à accueil@atout-plus-mq.com. Si elle n'aboutit pas, Atout+ Conciergerie saisira un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable.
Article A6 – Juridiction. Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
PARTIE B – SI VOUS ÊTES PROFESSIONNEL
Article B1 – Paiement. Les factures sont payables à réception à compter de leur date d'émission (60 jours au maximum selon la loi). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis.
Article B2 – Retard de paiement. Tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités calculées au taux légal [taux, au moins trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article B3 – Pilotage et conformité (ERP, sécurité). Nos missions de pilotage et de suivi réglementaire sont des obligations de moyens. L'exploitant reste seul responsable de ses obligations légales. Nous ne garantissons pas l'avis des commissions de sécurité ni des organismes de contrôle. Vous nous remettez les documents nécessaires dans les délais convenus.
Article B4 – Durée et résiliation. Les formules d'accompagnement sont conclues pour [mention devis], avec un préavis de 60jours. Chaque partie peut résilier en cas de manquement non corrigé 15 jours après mise en demeure écrite.
Article B5 – Limitation de responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée au montant hors taxes payé pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.
Article B6 – Confidentialité. Les informations échangées dans le cadre de la mission sont confidentielles et ne servent qu'à son exécution.
Article B7 – Litiges. À défaut d'accord amiable, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France est compétent.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration claire, par e-mail à accueil@atout-plus-mq.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant, mais ce n'est pas obligatoire.
Formulaire
À l'attention de ATOUT PLUS MARTINIQUE, 139 les sommets de Terreville, 97233 Schœlcher, accueil@atout-plus-mq.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Service commandé :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :